Conditions généralesde vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les contrats conclus par Atelier Déco pour des travaux de rénovation, d’aménagement et de second œuvre, notamment en cuisine et salle de bains : dépose, préparation des supports, plomberie, électricité, cloisonnement, revêtements, peinture, pose d’équipements et prestations associées. La nature et l’étendue exactes des travaux sont définies dans le devis accepté et ses éventuels avenants.

Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Les dispositions propres à chaque catégorie de client sont indiquées comme telles. Les conditions particulières du devis complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction sur le périmètre, les quantités, les matériaux, les prix et le calendrier du chantier.

2. Devis, commande et démarrage

Un devis détaillé précise notamment les travaux, quantités ou bases de calcul, matériaux et équipements prévus, prix HT et TTC, taux de TVA, durée de validité, délais ou période prévisionnelle d’exécution et conditions de paiement. Il devient contractuel après signature ou acceptation écrite du client, accompagnée du versement de l’acompte prévu. Le client reconnaît avoir reçu les CGV avant la conclusion du contrat.

Le démarrage est planifié après acceptation du devis, encaissement de l’acompte, accès effectif au chantier et disponibilité des fournitures nécessaires. Les dates annoncées sont ajustées en cas de retard imputable au client, de modification demandée, d’indisponibilité fournisseur, de découverte de conditions cachées ou d’événement de force majeure. Atelier Déco en informe le client et indique, dans la mesure du possible, les conséquences sur le calendrier.

3. Prix et prestations

Les prix sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés en euros, avec distinction HT, TVA et TTC. Le taux de TVA applicable est celui légalement en vigueur et dépend de la nature des travaux, de l’ancienneté et de l’usage du local ainsi que des déclarations requises du client. Toute évolution légale du taux avant facturation est répercutée conformément à la loi.

Sauf mention expresse au devis, le prix ne comprend pas les travaux, fournitures, études, diagnostics, raccordements, évacuations ou reprises qui ne sont pas décrits. Les dimensions et supports existants sont appréciés selon les informations et constats accessibles avant travaux ; les défauts cachés ou contraintes non décelables donnent lieu à information et, si nécessaire, à un devis complémentaire.

4. Travaux supplémentaires et modifications

Toute modification du périmètre, des matériaux, des quantités ou de la méthode prévue doit faire l’objet d’un accord écrit préalable (avenant ou devis complémentaire) précisant son prix et, le cas échéant, son incidence sur le délai. Atelier Déco n’est pas tenu d’exécuter une prestation supplémentaire avant cet accord, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la préservation des lieux, après information du client dans la mesure du possible.

5. Modalités de paiement

À la commande, le client verse un acompte de 30 % du montant TTC du devis accepté. Il s’agit d’un acompte imputé sur le prix et non d’arrhes. Le solde est réglé par appels de fonds ou situations de travaux au fur et à mesure de l’avancement du chantier, selon l’échéancier mentionné au devis. À défaut d’échéancier chiffré, les situations sont établies à partir des travaux effectivement réalisés et des fournitures livrées ou affectées au chantier ; elles sont payables à réception de facture, sous réserve des règles impératives applicables.

Le solde définitif est facturé à l’achèvement des prestations prévues, après établissement du décompte final. Toute somme contestée de bonne foi doit être motivée par écrit ; la partie non contestée demeure payable à l’échéance. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Retard de paiement — client professionnel

Pour un client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent cette indemnité.

Retard de paiement — client consommateur

Pour un client consommateur, les conséquences d’un retard sont celles prévues par les textes applicables. Après mise en demeure restée sans effet, les intérêts éventuellement dus sont calculés au taux légal applicable, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

6. Obligations du client et accès au chantier

Le client fournit en temps utile les informations nécessaires, choisit et valide les équipements et finitions dans les délais convenus, libère les zones de travail, permet l’accès au chantier et met à disposition les alimentations en eau et électricité nécessaires, sauf stipulation différente au devis. Il signale avant le début des travaux les risques connus, notamment amiante, plomb, réseaux encastrés, dégâts des eaux, défauts structurels ou contraintes de copropriété.

Le client obtient les autorisations qui lui incombent (copropriété, propriétaire, urbanisme ou autres) et s’assure que le logement est accessible. Les meubles, objets et éléments non inclus dans les travaux doivent être retirés ou protégés par le client. Atelier Déco protège les zones de travail dans les limites indiquées au devis et applique les règles de sécurité adaptées à son intervention.

7. Conditions existantes et aléas de chantier

Les travaux sont réalisés sur la base de l’état apparent des lieux. Si une anomalie non visible lors de la visite (support dégradé, humidité, réseau non conforme, présence de matériaux dangereux, structure fragilisée ou autre difficulté) est découverte, Atelier Déco suspend uniquement les travaux concernés lorsque cela est nécessaire, en informe le client et propose les suites possibles. Les travaux correctifs ou supplémentaires ne sont exécutés qu’après accord écrit sur leur contenu, leur coût et leur délai, sauf intervention conservatoire urgente convenue avec le client.

8. Fournitures, livraison et sous-traitance

Les références, marques, dimensions et finitions sont celles du devis. En cas d’indisponibilité imprévisible, une solution de remplacement équivalente est proposée au client et soumise à son accord lorsque cela modifie les caractéristiques ou le prix. Les délais fournisseurs peuvent affecter le calendrier du chantier ; Atelier Déco en informe le client dès qu’elle en a connaissance.

Atelier Déco peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour certaines tâches, tout en restant l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations convenues. Les éventuelles obligations légales de vigilance et d’assurance sont respectées.

9. Achèvement, réception et réserves

À l’achèvement, les parties procèdent à la réception des travaux, de préférence par écrit au moyen d’un procès-verbal daté et signé. Le client peut y inscrire les réserves précises portant sur les travaux réalisés. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties, compte tenu de leur nature et des approvisionnements nécessaires. La réception avec ou sans réserves ne prive pas le client des garanties légales applicables.

Le client prend soin des ouvrages et équipements après réception et respecte les notices d’utilisation et d’entretien remises. Toute intervention d’un tiers après réception est sans incidence sur les droits légaux du client, mais peut rendre plus difficile l’établissement de l’origine d’un désordre.

10. Garanties et assurances

Atelier Déco demeure tenue des garanties légales applicables aux travaux, notamment, selon la nature des ouvrages et désordres, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale. Leur champ et leurs conditions résultent des textes en vigueur et ne peuvent être réduits par les présentes CGV. L’attestation d’assurance décennale correspondant aux activités et à la zone géographique concernées est communiquée au client et jointe aux devis et factures lorsque la loi l’exige.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les informations et le formulaire type de rétractation sont remis avec le contrat lorsque ce droit s’applique. Si le consommateur souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, sa demande expresse et les conséquences prévues par la loi en cas de rétractation sont recueillies sur un document distinct. Aucun paiement ne sera exigé pendant les sept premiers jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement, sauf exception légale applicable.

La présente clause ne crée ni ne supprime un droit de rétractation : les règles applicables dépendent des circonstances de conclusion du contrat et de la nature des prestations.

12. Résiliation, suspension et force majeure

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre l’exécution ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi. Les travaux exécutés, fournitures commandées spécifiquement et frais engagés justifiés sont réglés selon le contrat et les règles applicables. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que possible et les parties recherchent une solution adaptée.

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à Atelier Déco à l’adresse postale ou électronique figurant en tête des présentes. Après démarche écrite préalable auprès d’Atelier Déco, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur désigné par Atelier Déco devront être communiquées au consommateur avant l’utilisation des présentes CGV.

Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

14. Données personnelles

Les données communiquées par le client sont utilisées pour établir les devis, organiser et exécuter les travaux, facturer et assurer le suivi du contrat. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à [email protected]. Les durées de conservation et les éventuels destinataires sont précisés dans la politique de confidentialité d’Atelier Déco. Voir la page Données personnelles.

15. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter avec le devis signé, sous réserve des conditions particulières qui y sont stipulées.